1) Généralités
Préalablement à un achat immédiat ou à la passation de la commande défini comme conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son compte client ou de la conclusion d’une commande.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations comportant la fourniture de pièces de rechange, accessoires cycles et motocycles et outillage par la SAS Moto Restor Distribution (immatriculation Siret 8407925840012) ayant son siège 45 rue d’Amiens 80470 Argoeuves - France.
Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat ou d’intervention de ses clients. la SAS Moto Restor Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, dans un tel cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toute prestation accomplie par la SAS Moto Restor Distribution implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions légales, la validation du paiement par suite de la validation d’une commande, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Elle vaut preuve d’acceptation de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La SAS Moto Restor Distribution se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, la SAS Moto Restor Distribution présente sur ses sites Internet les produits de différents fabricants avec leurs caractéristiques essentielles. Pour toute demande de conseil quant à leur installation ou à leur utilisation il est préférable, avant de passer commande, de nous adresser une demande par courrier électronique, postal, ou téléphonique. Les photographies ou graphismes associés aux produits présentés le sont à titre d'illustration, ils n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de la SAS Moto Restor Distribution. La sélection, le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'entière responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté (en dehors du cas où celui-ci présenterait un défaut) pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à l'annulation de l'achat auprès de la SAS Moto Restor Distribution.
2) Livraison et avaries de transport
Sauf accord écrit et préalable entre les parties , les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la SAS Moto Restor Distribution sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.
Les marchandises seront livrées dans les plus brefs délais après acceptation de la commande.
La livraison est effectuée :
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin, au siège de SAS Moto Restor Distribution à l'attention de l’acheteur;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. D'éventuels décalages de disponibilités par rapport aux délais indiqués peuvent se produire et n'engagent pas notre responsabilité. La SAS Moto Restor Distribution ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de non-respect du délai de livraison par le transporteur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts;
• l'annulation de la commande.
Toute anomalie concernant la livraison en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande/de transport à réception des dites marchandises. L’acheteur doit vérifier l’état des marchandises livrées en présence du livreur afin de formuler ses réserves sur le bon de transport présenté. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception au transporteur livreur conformément à l’article L133-3 du code de Commerce.
Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera de mise après réception des marchandises par le destinataire si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de transport.
En cas de disponibilité différente de celle annoncée, l'acheteur pourra, après un délai de sept jours, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité; toute annulation de commande devra faire l'objet d'une confirmation écrite électronique ou postale de la part du client.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de notre part; ces frais varient en fonction du poids et des dimensions du colis à livrer, du montant total de la commande, du montant de l’assurance pour la marchandise, de la destination en dehors de France métropolitaine (hors Corse).
Lorsque les frais de livraison sont annoncés dans le site internet comme offerts cela s'entend pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse).L'acheteur sera informé avant l'enregistrement de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat intégrant les prix des produits commandés additionnés des frais de livraison correspondants. Dans le cas où la SAS Moto Restor Distribution n’aurait pas connaissance du poids ou du volume du ou des éléments commandés, les frais de port ne pourront être communiqués définitivement qu’après réception des éléments par la SAS Moto Restor Distribution. Les frais ne peuvent pas constituer une raison valable de remise en cause de la commande après enregistrement.
Commandes :
L'acheteur peut passer commande auprès de la SAS Moto Restor Distribution directement sur le site de vente internet grâce aux différents moyens de paiement proposés, par voie de courrier électronique à mrdistribution@orange.fr, par téléphone au 03 22 95 72 21 , ou encore par courrier à la SAS Moto Restor Distribution 45 rue d’Amiens 80470 Argoeuves. La commande accompagnée de son règlement revêt un caractère ferme. Cette commande et son acceptation par la SAS Moto Restor Distribution lient définitivement les parties à ces conditions générales de vente
3) Prix et paiement
Les prix indiqués sur le site le sont à titre indicatif. La SAS Moto Restor Distribution se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis en fonction des variations monétaires ou d'une hausse d'un fournisseur.
Les marchandises vendues sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, si toutefois la variation de prix n’oblige pas la SAS Moto Restor Distribution à effectuer une vente à perte conformément à la législation en vigueur.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de la totalité de la dette non échue du client et le paiement d’intérêts de retard au taux de base majoré de 4 points sur la totalité de la dette. Cet intérêt sera calculé au prorata temporis sur chacun des paiements considérés et couvrira la période allant de la date à laquelle le paiement devient dû jusqu’à celle du paiement effectif. En outre, la SAS MR Distribution se réserve le droit de suspendre l’exécution ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tous autres recours.
Toutes nos marchandises sont vendues départ magasin.
Les commandes passées auprès de la SAS Moto Restor Distribution sont payables au comptant dans leur intégralité (avec les frais de port le cas échéant). Le règlement se fait par chèque bancaire, par virement, par carte bancaire.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payable sauf dérogation de notre part, exclusivement en euros.
Taux d’escompte pour règlement sous 8 Jours (date de réception de facture) 2%, (Loi 92.1442 du 3131231992 publiée au J.O. le 01/01/1993 p10).
4) Réserve de propriété
La SAS Moto Restor Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS Moto Restor Distribution se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
5) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS Moto Restor Distribution.
6) Garantie
Nos articles sont garantis 1 an contre tout vice de construction, 6 mois pour tout produit électrique. Pour les produits moto, cette garantie est limitée à 10.000 kilomètres. La garantie s’applique sur toute pièce reconnue défectueuse.
En cas d’acceptation de garantie par nos services, il est procédé selon le cas, soit à la fourniture gratuite d’un article similaire, soit à la réparation de l’article défectueux, Il ne peut être demandé de remboursement de frais consécutifs au défaut constaté ou de frais de main d’œuvre.
Les cas d'exclusion de garantie sont l'utilisation en compétition ou abusive, le non-respect de la notice de montage, l'utilisation inadaptée, le montage incorrect, ou non réalisé par un professionnel.
Les frais de port engagés par le client pour un retour de marchandise ne sont pas remboursables.
7) Droit de rétractation/Retours
Les réclamations pour livraison de marchandises non conformes à la commande ou représentant des défaut apparents doivent nous être adressées par écrit dans un délai maximum de 8 jours après leur réception.
Dans ce cas, la SAS Moto Restor Distribution procédera soit au remplacement de la marchandise, soit à un complément de fourniture ou à l’établissement d’un avoir, suivant la nature de la réclamation si celle-ci est fondée.
Après acceptation préalable de la SAS Moto Restor Distribution, les marchandises non conformes ou présentant des défauts apparents doivent être retournées franco de port dans nos établissements d’expédition, dûment emballées dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans avoir été utilisées, montées ou démontées.
La SAS Moto Restor Distribution, appliquera le droit de rétractation en vertu de l'article L121-20 du code du commerce, il est toutefois expressément rappelé à nos clients que ce droit de rétractation devient caduc en cas d’utilisation de la marchandise, ainsi il sera systématiquement refusé de reprendre une pièce qui a été essayée, montée ou portera des traces de montage.
A noter également que ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas des autocollants ou tout autre article qui sont fabriqués à la commande expresse du client.
L’acceptation par La SAS Moto Restor Distribution d’une reprise de marchandise par suite d’un changement d'avis de l’acheteur, ou d'une erreur de commande de la part de celui-ci, occasionne des frais de remise en stock, dont le montant correspond à 20% du prix de la marchandise.
Ce droit de rétractation fera l’objet d’un avoir et non d’un remboursement, d’une validité d’un an. Chaque trimestre le solde de l’avoir disponible sera diminué de 20%.
Le droit de rétractation ou le retour de marchandise non conforme, n'implique pas les frais de port lorsque les biens ont été livrés.
Dans tous les cas, le retour de marchandise ne peut se faire qu'après accord écrit de la part d'un responsable de la SAS Moto Restor Distribution, et sera effectué au risque et péril du client dans les dix jours ouvrés et dans leur emballage d’origine non dégradé.
8) Force majeure
La responsabilité de la SAS Moto Restor Distribution ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
9) Compétence de juridiction
Pour tout litige de quelque nature qu’il soit, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’Amiens. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction à moins qu’elle ne soit acceptée par nous et par écrit.